Dernière mise à jour: 30 janvier 2024
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Accord d’arbitrage obligatoire; Renonciation à l’action collective. Sauf disposition contraire des présentes conditions et dans la pleine mesure permise par la loi, vous et Flight Club reconnaissez et convenez que vous renoncez respectivement au droit à un procès devant jury et à la résolution des différends devant les tribunaux d’État ou fédéraux de compétence générale. Les parties conviennent en outre qu’un arbitrage est mené à titre personnel seulement et non dans le cadre d’une action collective, d’un d’arbitrage collectif ou d’autre action en justice collective, et elles renoncent expressément à leur droit d’instituer une action collective ou de demander réparation sur un fondement collectif. Vous et Flight Club ne pouvez pas agir à titre de demandeurs ni de membres d’un groupe dans une soi-disant instance collective, action privée du procureur général ou action en justice collective, ni autrement formuler une réclamation ou y donner suite sur une base collective ou consolidée, et chacun peut présenter des réclamations contre l'autre seulement à titre individuel. Comme il est mentionné ci-dessus, l’arbitre peut uniquement accorder une mesure déclaratoire ou injonctive à titre individuel et seulement pour accorder une réparation justifiée par la réclamation individuelle. Seront réglés par un arbitrage obligatoire, plutôt que par un tribunal, les différends, les réclamations et les controverses entre vous et Flight Club, ses filiales ou les membres de son groupe, et leurs mandataires, employés, dirigeants, administrateurs, directeurs, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, aux fins de la présente rubrique intitulée « Règlement des différends », « Flight Club ») découlant d’un des éléments suivants ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit : (i) les présentes conditions (y compris les versions antérieures de celles-ci) et leur interprétation ou la violation, la résiliation, l’application ou la validité de celles-ci, et les rapports qui en résultent; (ii) votre utilisation ou accès au service; (iii) l’action de Flight Club ou de ses mandataires, ou l’annonce, l’offre, la vente, l’achat ou la distribution d’un article par Flight Club sur le service ou au moyen de celui-ci ou d’un site Web ou d’une application mobile appartenant à Flight Club ou sous administration par Flight Club (collectivement, les « différends visés »). Les différends visés seront interprétés de manière large.
Initiation de l’arbitrage. Vous et Flight Club convenez que tout différend visé entre vous et Flight Club sera réglé par voie d’arbitrage définitif et obligatoire, mais chaque partie conserve le droit d’instituer une action individuelle devant un tribunal de petites créances et GOAT conserve le droit de demander une injonction ou un autre recours équitable devant un tribunal compétent pour empêcher la contrefaçon, l’appropriation illicite ou la violation, réelle ou imminente, des droits d’auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’une partie.
Règles d’arbitrage et droit applicable. À l’exception de certaines plaintes concernant le traitement des renseignements personnels de personnes de l’UE, du Royaume-Uni et de la Suisse (qui sont traitées dans la clause ci-dessous intitulée « Arbitrage visant les renseignements personnels de personnes de l’UE, du Royaume-Uni et de la Suisse »), l’arbitrage entre vous et Flight Club sera régi par le National Arbitration and Mediation (« NAM ») selon les Comprehensive Dispute Resolution Rules and Procedures en vigueur du NAM (les « règles du NAM ») au moment du dépôt de la demande d’arbitrage auprès du NAM, compte tenu des adaptations de la présente partie sous la présente rubrique intitulée « règlement des différends ». Pour obtenir une copie des règles du NAM, veuillez cliquer ici ou contacter le NAM au National Processing Centre du NAM, situé au 990 Stewart Avenue, 1st Floor, Garden City, NY 11530. Pour toute question se rapportant aux règles du NAM, veuillez contacter le NAM par courriel à l’adresse [email protected]. Si le NAM est dans l’incapacité de gérer l’arbitrage ou n’est pas disposé à le faire, les parties choisiront un autre arbitre privé neutre pour mener l’arbitrage selon les règles du NAM. En cas de désaccord entre les parties, elles demanderont à un tribunal compétent de nommer un administrateur de l’arbitrage qui le fera. L’arbitrage se déroulera devant un seul arbitre neutre. La Federal Arbitration Act régira l’interprétation et l’application de la présente partie sous la présente rubrique intitulée « Règlement des différends ».
Procédure d’arbitrage et sélection de l’arbitre. La partie qui souhaite engager un arbitrage soumettra au NAM une demande écrite d’arbitrage ou un formulaire de notification d’arbitrage mis à sa disposition par l’administrateur de l’arbitrage et fournira une description détaillée de sa réclamation. La demande d’arbitrage devra être signée par la partie qui en fait la demande. Vous acceptez également d’envoyer une copie de votre demande d’arbitrage à Flight Club par courriel à l’adresse [email protected]. Si Flight Club initie l’arbitrage, Flight Club vous enverra une copie de sa demande d’arbitrage par courriel à votre adresse e-mail enregistrée. À moins que vous et Flight Club en conveniez autrement, l’arbitrage sera mené dans le comté où vous résidez dans un délai raisonnable, sans retard injustifié. Toutes les parties à l’arbitrage auront le droit, à leurs frais, d’être représentées par un porte-parole de leur choix. Si votre réclamation n’excède pas $10,000 USD, vous ou Flight Club pouvez choisir de mener l’arbitrage par téléphone ou uniquement sur la présentation de documents soumis par vous et Flight Club, à moins que vous ou Flight Club ne demandiez une audience ou que l'arbitre estime qu'une audience soit nécessaire. Si votre réclamation excède $10,000 USD, que celle-ci sollicite un jugement déclaratoire ou une mesure injonctive, l’une ou l’autre des parties peut demander que l’arbitre tienne une audience en personne ou audience virtuelle. Les audiences en personne auront lieu dans le comté où vous résidez ou à un autre endroit raisonnablement pratique pour vous, ou dans un endroit convenu d’un commun accord. Le droit à une audience sera déterminé par les règles du NAM. Sous réserve des règles du NAM, l’arbitre aura le pouvoir discrétionnaire de demander aux parties de procéder à un échange raisonnable de renseignements, selon du caractère accéléré de l’arbitrage. Sauf si la loi l'interdit, toutes les procédures d'arbitrage sont confidentielles et interdites au public et à toute partie autre que vous et Flight Club, et tous les dossiers qui s’y rapportent seront conservés sous scellés de façon permanente, sauf dans la mesure nécessaire pour obtenir la confirmation du tribunal de la sentence arbitrale (étant entendu que la partie qui demande la confirmation les déposera sous pli cacheté dans la mesure permise par la loi).
Décision de l’arbitre. L’arbitre a le seul pouvoir d’examiner les réclamations ou les arguments des deux parties concernant la formation, la légalité et l’opposabilité de la présente clause d’arbitrage, la portée de la présente clause et l’arbitrabilité d’une réclamation ou d’une question entre vous et Flight Club. À moins d’entente contraire entre les parties, l’arbitre aura les mêmes pouvoirs qu’un tribunal compétent pour gérer l’arbitrage et il gérera l’arbitrage selon les présentes conditions. L’arbitre rendra sa sentence à l’intérieur du délai prévu par les règles du NAM. La décision de l’arbitre comprendra les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles il fonde sa sentence. La sentence de l’arbitre sera définitive et exécutoire uniquement entre vous et Flight Club et n’aura aucun effet d’exclusion dans quelque autre arbitrage ou procédure visant une autre partie, étant entendu que l’arbitre peut prendre en considération des décisions rendues dans le cadre d’autres arbitrages concernant des arbitrages différents. La sentence de l’arbitre peut faire l’objet d’une révision conformément aux lois applicables régissant les sentences arbitrales. Un jugement sur la sentence arbitrale peut être rendu devant un tribunal compétent à cet égard. L’arbitre peut adjuger des honoraires et des dépenses qui sont prévus par les règles du NAM ou, lorsque ces honoraires et dépenses pourraient être adjugés par un tribunal compétent ou s’il juge qu’une réclamation, une procédure ou une défense était frivole, intenté pour harcèlement ou dans un but inapproprié ou de mauvaise foi. L’arbitre appliquera les dispositions de la règle 68 des Federal Rules of Civil Procedure après l’inscription de la sentence. Des honoraires et frais d’avocat pourront être adjugés à la partie ayant gain de cause dans l’arbitrage, dans la mesure prévue par la loi applicable.
Frais d’arbitrage. Le paiement de l’ensemble des droits de dépôt, des frais d’administration et des honoraires d'arbitrage sera régi par les règles du NAM. Il vous incombera de payer les droits de dépôt alors en vigueur qui sont exigés dans les règles du NAM, au moment du dépôt de la demande. Il incombera à Flight Club de payer le solde de ces droits de dépôt et des autres frais d’administration et des honoraires d’arbitre afférents à l’arbitrage selon les règles du NAM. Si vous êtes en mesure de démontrer que les frais d’arbitrage seront prohibitifs par rapport aux frais de litige, Flight Club prendra en charge votre part des frais de dépôt dans la mesure où l'arbitre le jugera nécessaire pour éviter que les coûts de l'arbitrage ne soient prohibitifs.
Procédures supplémentaires spéciales pour l’arbitrage de masse. Si 25 personnes ou plus tentent d’engager des arbitrages avec Flight Club pour soulever des réclamations semblables, et que les conseillers juridiques des personnes qui présentent les réclamations sont les mêmes ou coordonnés ou que les réclamations sont par ailleurs coordonnées (les « réclamations de masse »), vous et Flight Club convenez que ces procédures supplémentaires s'appliqueront, ainsi que les règles de NAM applicables. Vous comprenez et acceptez que si vous choisissez d'initier votre réclamation dans le cadre des réclamations de masse, le règlement de votre réclamation pourrait être retardé. Pour que l’administration et la résolution de ces réclamations de masse soient plus efficaces, vous et Flight Club convenez également que dans le cas où le même cabinet d’avocats, le même groupe de cabinets d’avocats ou les mêmes organisations introduisent cent (100) arbitrages individuels ou plus de nature substantiellement semblable contre Flight Club ou qu’ils fournissent un soutien dans le cadre de ces cent (100) arbitrages individuels ou plus de nature substantiellement semblable contre Flight Club, au cours d’une période de quatre-vingt-dix (90) jours, le NAM (1) gérera les demandes d’arbitrage à raison de 100 réclamations par groupe (et, s’il reste moins de 100 réclamations après le groupage indiqué ci-dessus, le dernier groupe composé des réclamations restantes) ; (2) nommera un arbitre pour chaque groupe ; et (3) prévoira la résolution de chaque groupe en un seul arbitrage consolidé avec un seul ensemble de frais de dépôt et de frais administratifs dus par partie et par groupe, un seul calendrier de procédures, une seule audience (le cas échéant) dans un lieu à déterminer par l’arbitre, et une seule sentence finale (« arbitrage par groupe »). En cas de désaccord entre les parties sur une question découlant de l’arbitrage par groupe ou s’y rapportant, la partie en désaccord en informera le NAM, qui nommera un arbitre unique permanent chargé de déterminer l’applicabilité de la procédure d’arbitrage par groupe (« arbitre de la procédure »). Flight Club paiera les honoraires de l’arbitre de la procédure. La présente clause ne saurait en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage ou une action de nature collective ou de masse de quelque nature que ce soit, ou un arbitrage visant des réclamations conjointes ou consolidées dans quelque circonstance que ce soit, sauf dans les cas expressément prévus par la présente clause. Toutes les parties conviennent que des arbitrages de « nature substantiellement semblable » s’entendent des arbitrages qui sont fondés ou qui découlent du même événement ou scénario factuel ou qu’ils soulèvent des questions juridiques identiques ou semblables et qu’ils visent à obtenir une réparation identique ou semblable. Un tribunal compétent sera habilité à faire appliquer ces procédures d’arbitrage de masse et, le cas échéant, à interdire l'introduction ou la poursuite d'arbitrages qui ne sont pas conformes aux conditions de ces procédures d'arbitrage de masse.
DROIT DE RETRAIT. VOUS POUVEZ VOUS RETIRER DU PRÉSENT ACCORD D’ARBITRAGE. SI VOUS LE FAITE, IL NE SERAIT POSSIBLE NI POUR VOUS NI POUR FLIGHT CLUB DE DEMANDER À L’AUTRE PARTIE DE PARTICIPER À UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE. POUR SE RETIRER DE L’ACCORD D’ARBITRAGE, VOUS DEVEZ NOUS EN AVISER PAR ÉCRIT, À L’ADRESSE COURRIEL [email protected], DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ ÉTÉ SOUMIS POUR LA PREMIÈRE FOIS À LA PRÉSENTE DISPOSITION D’ARBITRAGE. Vous devez y indiquer votre nom et votre adresse de résidence, l’adresse courriel de votre compte ainsi que fournir une déclaration claire selon laquelle vous souhaitez vous retirer de la présente convention d’arbitrage.
Divisibilité des dispositions d’arbitrage. Si un tribunal compétent décide que la loi applicable empêche l’exécution d’une partie sous la présente rubrique intitulée « accord d’arbitrage » relativement à une demande de réparation particulière, cette demande (et uniquement cette demande) doit alors être dissociée de l’arbitrage et peut faire l’objet d’une procédure devant un tribunal civil compétent, et les parties conviennent de suspendre le litige de ces demandes jusqu’à l’issue de toute demande individuelle dans le cadre de l’arbitrage. Toutes les autres réclamations seront arbitrées et l’arbitre (et non les tribunaux ou organismes fédéraux, étatiques ou locaux) aura le pouvoir exclusif de résoudre tout différend découlant de la violation, de la résiliation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de l’étendue, de l’applicabilité ou de la formation du présent accord d’arbitrage (y compris les versions antérieures de celui-ci), de quelque partie de celui-ci ou des présentes conditions (y compris les versions antérieures celles-ci), y compris toute réclamation selon laquelle la totalité ou une partie du présent accord d’arbitrage ou des présentes conditions est invalide ou susceptible d’annulation. En outre, s’il s’avère qu’une partie sous la présente rubrique intitulée « accord d’arbitrage » empêche une réclamation individuelle visant l’obtention d’une mesure injonctive publique, cette disposition n’aura aucun effet dans la mesure où cette injonction peut être demandée en dehors de l’arbitrage, et le reste de la présente rubrique intitulée « accord d’arbitrage » demeurera applicable.
**Arbitrage visant les renseignements personnels de personnes de l’UE, du Royaume-Uni et de la Suisse. Conformément au cadre de confidentialité des données UE-États-Unis, l’extension du Royaume-Uni au UE-États-Unis DPF, et la Suisse-États-Unis cadre de confidentialité des données, nous nous engageons à soumettre une plainte non résolue concernant notre collecte et notre traitement des renseignements personnels reçus sous le régime du UE-États-Unis DPF, l’extension du Royaume-Uni au UE-États-Unis DPF, et la Suisse-États-Unis cadre de confidentialité des données à Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc., fournisseur de services de règlement extrajudiciaire des différends basé aux États-Unis. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l’annexe 3 de la politique de protection des renseignements personnels.
Changements. Malgré les dispositions de la rubrique intitulée « modification » ci-dessus, si nous modifions de façon importante la présente rubrique intitulée « accord d’arbitrage » après la date à laquelle vous avez accepté les présentes conditions pour la première fois (ou que vous avez accepté toute modification ultérieure des présentes conditions), vous pouvez refuser cette modification en nous avisant par écrit, à l’adresse courriel [email protected], dans les 30 jours suivant la date de prise d’effet de cette modification (comme il est indiqué ci-dessus), ou en annulant votre compte. En refusant toute modification ou en annulant votre compte, vous acceptez de soumettre à l’arbitrage tout différend visé entre vous et Flight Club selon les dispositions de la présente rubrique intitulée « Accord d’arbitrage » à compter de la date à laquelle vous avez accepté les présentes conditions pour la première fois (ou accepté toute modification ultérieure des présentes conditions). Si vous rouvrez votre compte ayant fait l’objet d’une annulation ou créez un nouveau compte, vous acceptez d’être lié par la version alors en vigueur des conditions.
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Les présentes conditions seront interprétées et appliquées conformément aux lois de l'État de New York, sans tenir compte du choix des principes de droit, à l'exception de la convention d'arbitrage énoncée ci-dessus sous le titre « accord d’arbitrage », dont l'interprétation et l'application seront régies par la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act). La compétence et le lieu exclusifs de toute action visant à empêcher la contrefaçon, l’appropriation illicite ou la violation, réelle ou imminente, des droits d’auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’une partie seront les tribunaux étatiques et fédéraux du district central (Central District) de Californie, et vous et Flight Club renoncez à toute objection quant à la compétence et au lieu de ces tribunaux. Si la convention d'arbitrage mentionnée ci-dessus sous le titre « accord d’arbitrage » ne s’applique pas à vous ni au différend, à la réclamation ou à la controverse en question, soit en raison de votre décision de vous retirer de l’accord d’arbitrage, soit en raison d’une décision de l’arbitre ou d’une ordonnance judiciaire, la compétence et le lieu exclusifs pour la résolution de ce différend, de cette réclamation ou de cette controverse seront les tribunaux étatiques et fédéraux du district central (Central District) de Californie, et vous et Flight Club renoncez à toute objection quant à la compétence et au lieu de ces tribunaux. En cas de différence, incohérence ou conflit entre la version anglaise de ces conditions et cette traduction française, la version anglaise prévaudra.
En vertu de l’article 1789.3 du California Civil Code, les utilisateurs californiens du service ont droit de recevoir la notification suivante concernant leurs droits en tant que consommateurs : il est possible de contacter le Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par écrit à l’adresse 1020 N Street, #501, Sacramento, Californie 9558884 ou par téléphone au numéro 1-916-445-1254.
Notre défaut de faire valoir un droit ou une disposition des présentes conditions ne constituera pas une renonciation à l’application ultérieure de ce droit ou de cette disposition. La renonciation à ce droit ou à cette disposition ne prendra effet que si elle est faite par écrit et qu’elle est signée par un représentant dûment autorisé de Flight Club. Sauf indication expresse dans les présentes conditions, l’exercice par une partie d’un des recours qu’elle peut faire valoir aux termes des présentes conditions ne portera pas atteinte aux autres recours qu’elle peut faire valoir notamment aux termes des présentes conditions. Si l'application d'une disposition des présentes conditions à des faits ou circonstances spécifiques est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal, un arbitre ou un autre tribunal compétent, (a) la validité, la légalité et l'applicabilité de cette disposition appliquée à d'autres faits ou circonstances spécifiques, ainsi que les autres dispositions des présentes conditions, ne seront en aucun cas affectées ou compromises et (b) cette disposition sera appliquée dans toute la mesure du possible de manière à respecter l'intention des parties.
EN DEHORS DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS, TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES IMPLIQUANT OU ENVISAGEANT DES OBLIGATIONS CONTINUES POUR VOUS OU FLIGHT CLUB DEMEURERA EN VIGUEUR APRÈS LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.
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